Machine arrière toute ! La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, dans un souci d’amélioration de l’information des acquéreurs, alourdit le processus administratif des transactions immobilières. En cause, l’obligation pour le vendeur de fournir de multiples documents lors de la signature de de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) et non lors de la signature de l’acte authentique. La première étape étant alourdie, les professionnels de l’immobilier avait dénoncer à qui mieux mieux les excès de formalisme du texte de Cécile Duflot.
Des documents dématérialisés
Face au ralentissement des transactions dans un contexte de marché immobilier morose, les professionnels ont fini par se faire entendre. Une ordonnance présentée ce matin en conseil des ministres vient alléger certaines obligations. Le texte prévoit que « les éléments d’information et documents requis ne devront plus désormais être obligatoirement annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l’acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée », selon le compte rendu du conseil.
Toujours en vue d’alléger la procédure, l’ordonnance permettra « de cibler les informations financières de la copropriété sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur et de simplifier l’établissement des éléments nécessaires à cette information ». Un arrêté précisera le contenu de ces informations.
Une documentation moins exhaustive
Dernier point, le texte précise que l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du lot : « Par exemple, elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot. De plus, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc… sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents ».
Cette ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur du notariat et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, qui réunit professionnels et consommateurs, précise le ministère du Logement.
Elle s’inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les Français, et de redonner de la confiance aux acteurs, indispensable pour relancer ce secteur », ajoute le ministère.
Le Premier ministre Manuel Valls avait dévoilé en décembre dernier les grandes lignes de cette ordonnance au congrès de la Fnaim, un événement rassemblant quelque 3.000 professionnels de l’immobilier.
